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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19.1r2
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1029.8.61.19.1R2. Les articles 1029.8.61.19R4 à 1029.8.61.19R6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour déterminer si un enfant a une déficience ou un trouble des fonctions mentales entraînant de graves et multiples incapacités qui l’empêchent de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge.
L.Q. 2017, c. 29, a. 264; L.Q. 2019, c. 14, a. 650.
1029.8.61.19.1R2. Les articles 1029.8.61.19R4 à 1029.8.61.19R6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour déterminer si un enfant a une déficience ou un trouble désigné des fonctions mentales entraînant de graves et multiples incapacités qui l’empêchent de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge.
À cette fin, un trouble désigné des fonctions mentales s’entend d’un trouble des fonctions mentales qui se caractérise par une déficience intellectuelle sévère ou profonde ou par un trouble du spectre de l’autisme associé à une déficience intellectuelle et à un trouble grave du comportement.
L.Q. 2017, c. 29, a. 264.
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